Conditions générales d'utilisation

Éditeur et exploitant: The Firm Fazzer.
Siège social: 47 Rue Vivienne, 75002 Paris.
SIRET: 13189381000013.
Numéro de TVA intracommunautaire: FR12131893810.
Contact: contact@fazzer.fr

Les présentes conditions générales d'utilisation (les CGU) régissent l'accès à Fazzer et son utilisation: sites internet, applications iOS et Android, carte interactive, comptes, espaces professionnels et services disponibles (ensemble, la Plateforme). Fazzer est exploitée par The Firm Fazzer (Fazzer, nous).

Fazzer est une plateforme de découverte locale centrée sur la carte. Elle permet notamment de trouver des établissements et services à proximité, d'interagir avec des professionnels et, lorsque ces fonctionnalités sont proposées, d'accéder à des offres et récompenses. Le premier service opérationnel envisagé est la location de batteries externes portables (les Powerbanks). D'autres fonctionnalités, telles que les réservations, la commande à table, le retrait, la livraison ou les services de proximité, peuvent être ajoutées progressivement. Leur mention dans les présentes CGU ne signifie pas qu'elles sont déjà disponibles.

Les CGU s'appliquent aux visiteurs, aux utilisateurs particuliers et aux personnes physiques utilisant la Plateforme au nom d'un établissement dans un contexte professionnel (les Utilisateurs professionnels). Des conditions commerciales ou particulières peuvent compléter les présentes CGU pour les services payants, abonnements, locations de Powerbanks, partenaires et futures transactions. Avant tout engagement payant, les caractéristiques essentielles, le prix, la durée et les restrictions importantes de l'offre sont indiqués. Les dispositions impératives du droit applicable prévalent sur toute stipulation contraire.

La création d'un compte, l'acceptation par une case ou commande dédiée, ou l'utilisation d'une fonctionnalité nécessitant l'acceptation des CGU emportent acceptation de celles-ci. La simple consultation d'informations publiques ne vaut pas acceptation d'obligations contractuelles supposant un accord exprès.

Pour ouvrir un compte ou conclure une transaction payante, l'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans, sauf procédure spécifique d'accès des mineurs expressément mise en place et conforme au droit applicable. L'Utilisateur professionnel déclare être habilité à agir pour l'établissement concerné. Chaque utilisateur fournit des informations exactes et s'interdit toute usurpation d'identité ou de qualité.

Fazzer exploite la Plateforme, les comptes utilisateurs et les locations de Powerbanks expressément commercialisées par The Firm Fazzer. Les établissements et prestataires locaux (les Partenaires) peuvent proposer directement leurs propres produits ou services. Lorsqu'une transaction auprès d'un Partenaire est possible, son identité, sa qualité de professionnel le cas échéant, ses conditions essentielles, les frais, les règles de résiliation ou de rétractation ainsi que le rôle contractuel de chaque intervenant sont indiqués avant la commande.

Sauf lorsque Fazzer est expressément désignée comme vendeur ou prestataire, le Partenaire demeure responsable de son offre, de son exécution, de sa sécurité et des garanties légales applicables. Fazzer demeure responsable de ses propres obligations légales; sa qualité éventuelle d'intermédiaire ne saurait écarter les droits impératifs des consommateurs.

Le référencement d'un établissement ne constitue pas une garantie générale de qualité ou une recommandation de Fazzer. Certaines fiches peuvent initialement reposer sur des informations publiques ou provenant de tiers et ne pas encore avoir été revendiquées ou vérifiées par l'établissement.

Un compte unique Fazzer peut donner accès à un espace personnel ainsi qu'à un ou plusieurs espaces d'établissement, après autorisation. Les droits professionnels dépendent de l'appartenance et du rôle effectivement autorisés. Le changement d'espace ne crée pas une nouvelle identité juridique et ne modifie pas les permissions accordées.

L'utilisateur protège raisonnablement ses identifiants et appareils, signale rapidement tout accès suspect et ne partage pas son accès en contournant les dispositifs de sécurité. Selon le service, Fazzer peut exiger une vérification de l'adresse électronique, du numéro de téléphone, du moyen de paiement ou de la qualité de représentant d'un établissement, dans la limite de ce qui est nécessaire et proportionné.

La clôture du compte peut être demandée depuis les fonctionnalités disponibles ou à contact@fazzer.fr. Elle n'entraîne pas nécessairement, à elle seule, la résiliation d'un abonnement distinct si la demande ne porte pas sur celui-ci; la Plateforme doit néanmoins proposer le dispositif de résiliation électronique exigé par la loi. Les paiements dus, locations en cours, documents soumis à conservation légale et réclamations légitimes demeurent régis par la loi et par la Politique de confidentialité.

La carte peut afficher les emplacements, horaires, catégories, disponibilités, photographies, offres et publications fournis par Fazzer, les Partenaires ou des sources tierces. Ces informations peuvent être incomplètes, différées ou erronées. La disponibilité affichée d'une Powerbank est indicative tant que sa délivrance effective n'est pas confirmée. Avant un déplacement, l'utilisateur est invité à vérifier les informations déterminantes auprès de l'établissement.

Lorsque des fonctions de recherche ou de recommandation ordonnent les résultats, les principaux critères susceptibles d'intervenir sont la distance, la pertinence de la recherche, la disponibilité, la récence, les filtres choisis, la qualité des informations et, le cas échéant, les promotions commerciales identifiées comme telles. L'accès à la position est facultatif sauf nécessité liée à une fonctionnalité expressément demandée; une recherche manuelle est proposée lorsque le service le permet. Les indications cartographiques ne remplacent pas un service de navigation de sécurité ou d'urgence.

6.1 Disponibilité et formation de la location

Les locations sont proposées dans les stations éligibles, dans la limite des batteries disponibles, de la connectivité, de l'éligibilité du compte et des autorisations de paiement requises. Scanner un code ou demander une batterie ne garantit pas sa délivrance. La location débute lorsque la Plateforme confirme la sortie physique de la batterie attribuée à l'utilisateur, ou selon un autre événement de départ expressément précisé lors de la souscription. Si la commande échoue sans délivrance, le service client examine tout débit ou toute autorisation contestés.

Le service peut être fourni sous forme d'abonnement renouvelable, d'essai promotionnel ou, si cette formule est activée, de location ponctuelle. Le prix TTC, la fréquence de facturation, la durée et les conditions de l'essai, le prix applicable à son issue, la durée maximale de détention, le nombre de batteries simultanément autorisées, les modalités de retour, les dépôts/empreintes bancaires et les éventuels frais de non-restitution ou de dégradation sont ceux clairement présentés et acceptés avant la transaction. Les présentes CGU n'instituent à elles seules aucun tarif ni période gratuite.

6.2 Utilisation, échange et retour

L'utilisateur emploie la batterie conformément à sa destination et aux instructions de sécurité, la conserve avec soin, ne la démonte pas, ne la modifie pas et cesse de l'utiliser en cas d'anomalie, de surchauffe, de gonflement ou de dommage apparent. Il ne doit pas prêter sciemment, revendre ou abandonner une batterie louée. Tout défaut ou perte doit être signalé rapidement à contact@fazzer.fr.

Sauf stipulation contraire de l'offre, un seul appareil peut être loué simultanément. Une formule prévoyant des échanges illimités n'autorise les échanges qu'après restitution effective, sous réserve des stocks et dans le respect de la durée maximale de détention: elle ne permet pas de conserver une même batterie indéfiniment.

La batterie doit être restituée dans une station compatible autorisée, conformément aux instructions à l'écran, et la confirmation de retour doit être vérifiée. Un appareil mal inséré ou déposé à proximité d'une station ne constitue pas une restitution confirmée. En cas de panne empêchant l'enregistrement du retour, l'utilisateur contacte rapidement le support avec le lieu, la date et les preuves disponibles. Fazzer vérifie les événements techniques et tout autre élément pertinent avant de résoudre le litige.

6.3 Dépôts, préautorisations, perte et dommages

Un dépôt de garantie ou une préautorisation bancaire peut être demandé si ses conditions ont été communiquées avant la location. Une préautorisation n'est pas nécessairement un débit et sa levée peut dépendre des délais de l'établissement bancaire. Le dépôt est restitué ou libéré selon les conditions annoncées, sous déduction éventuelle des seules sommes légalement dues.

En cas de perte, de non-restitution dans le délai annoncé ou de dégradation imputable à un usage fautif, Fazzer peut réclamer des frais de réparation ou de remplacement raisonnables et préalablement portés à la connaissance du client, justifiés au regard des circonstances et du droit applicable. L'utilisateur reçoit les éléments pertinents et peut contester une erreur. L'usure normale et les défauts non imputables au client ne sont pas facturés comme dégradations fautives. Les garanties et droits légaux restent applicables.

Tout abonnement est souscrit selon les conditions expressément présentées avant validation: prix TTC, périodicité, durée de l'essai, éventuelle conversion payante, renouvellement, durée minimale d'engagement s'il y a lieu et modalités de résiliation. Les échéances sont prélevées conformément à l'offre acceptée. En cas d'échec de paiement, l'accès à certains services peut être limité après une information appropriée, sans effacer les obligations déjà nées.

Le consommateur peut demander gratuitement la résiliation de son abonnement par voie électronique, grâce à la fonctionnalité de résiliation mise à disposition sur la Plateforme, ou obtenir une assistance à contact@fazzer.fr. Fazzer accuse réception et précise la date et les conséquences de la résiliation conformément à la loi et au contrat. La résiliation des échéances futures est distincte du droit légal de rétractation et n'entraîne pas automatiquement le remboursement d'une période valablement exécutée. Les avis de reconduction requis par la loi sont envoyés dans les conditions applicables.

Les paiements peuvent être traités par Stripe et, selon le parcours concerné, par Apple ou Google. L'identité du vendeur/prestataire contractant et celle du fournisseur du paiement sont précisées dans le parcours d'achat. Fazzer n'a pas vocation à conserver l'intégralité des données de carte bancaire. Les coordonnées bancaires complètes ne doivent jamais être communiquées par messagerie ou courrier électronique.

Aucun frais de service, pénalité ou remplacement non préalablement communiqué ne peut être appliqué. Toute modification importante d'un tarif récurrent est annoncée avant sa prise d'effet avec les droits requis par la loi.

Pour les contrats conclus à distance, le consommateur bénéficie en principe d'un droit de rétractation de 14 jours, courant à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, sous réserve des exceptions et règles spécifiques prévues par la loi. Il peut notifier sa volonté de se rétracter par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@fazzer.fr, utiliser le formulaire type ci-dessous ou la fonctionnalité gratuite et directement accessible de rétractation en ligne prévue pour les contrats concernés conclus via la Plateforme. Une confirmation est adressée sur un support durable après toute rétractation effectuée en ligne.

Si le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai légal puis se rétracte, une somme proportionnelle à la prestation effectivement exécutée peut être due dans les seuls cas autorisés par la loi. Une exception liée à l'exécution intégrale du service avant rétractation ne s'applique que si toutes les conditions légales, notamment la demande expresse préalable et la reconnaissance requise, sont satisfaites. La simple utilisation de Fazzer ne vaut pas renonciation au droit de rétractation. Les remboursements légalement dus interviennent selon les modalités et délais légaux.

Lorsque le Partenaire est le professionnel contractant, ses conditions d'annulation et de rétractation doivent être présentées avant l'achat, sans priver le consommateur de ses droits impératifs. Les règles particulières applicables aux réservations, produits périssables ou prestations à date déterminée ne s'appliquent que si les conditions légales sont réunies et expliquées avant l'achat.

Formulaire type de rétractation (à utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter):

À l'attention de The Firm Fazzer, 47 Rue Vivienne, 75002 Paris; contact@fazzer.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante: [description / référence de commande].
Commandée le: [date].
Nom du consommateur: [nom].
Adresse du consommateur: [adresse].
Date: [date].
Signature: [uniquement en cas de notification sur papier].

Lorsque le programme Fazzer Points est actif, les Points sont des unités promotionnelles attribuées pour des actions éligibles et utilisables uniquement pour les avantages affichés sur la Plateforme. Ils ne constituent ni une monnaie, ni de la monnaie électronique, ni une cryptomonnaie, ni un placement, ni un compte de paiement. Ils ne présentent aucune parité fixe avec l'euro, ne sont ni remboursables en espèces, ni transférables entre utilisateurs et ne portent pas intérêt.

Les règles applicables à l'attribution et à l'utilisation des Points (notamment conditions d'éligibilité, nombre de Points, seuils d'utilisation, limites de disponibilité et dates d'expiration éventuelles) sont indiquées avant l'action ou la décision concernée. Les Points peuvent être rectifiés ou annulés en cas d'opération remboursée, annulée, dupliquée ou frauduleuse. Le programme peut évoluer pour un motif légitime, avec un préavis raisonnable lorsque des soldes acquis ou avantages importants sont concernés, sans atteinte arbitraire aux droits déjà nés ni aux utilisations définitivement réalisées.

Les offres, bons et coupons des Partenaires peuvent être soumis à des dates, stocks, montants minimaux, lieux participants, règles de cumul ou limites d'utilisation conformes à la loi. Les restrictions importantes sont indiquées avec l'offre. Toute incitation à laisser un avis doit respecter la réglementation et ne peut pas conditionner une récompense à la publication d'un faux avis positif.

Si une fonction de réservation, commande, livraison, retrait, réparation ou autre service local est activée, le parcours de commande présente le prestataire, le prix total et les frais, les modalités d'exécution, les règles d'annulation ou de rétractation, les responsabilités d'assistance ainsi que les conditions particulières pertinentes. La simple mention d'une fonctionnalité dans les CGU ne constitue pas une offre contractuelle.

Les conditions particulières complètent les CGU uniquement pour le service concerné et sans écarter les dispositions impératives. Fazzer ne peut se prévaloir de la seule qualité d'intermédiaire lorsqu'elle est, en réalité, le prestataire contractant.

La Plateforme peut permettre, lorsque les fonctions sont actives, de publier des avis, notes, photographies, offres, publications d'établissements et messages adressés aux professionnels (les Contenus). Les utilisateurs conservent leurs droits sur leurs contenus. Ils accordent à Fazzer une licence non exclusive, mondiale et gratuite, pour la durée de mise à disposition et les conservations techniques licites nécessaires, permettant l'hébergement, la reproduction, l'adaptation au format, l'affichage et la diffusion des contenus strictement pour exploiter, sécuriser et faire connaître la fonctionnalité concernée, dans le respect de leurs droits relatifs aux données personnelles. Chaque utilisateur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires.

Il est interdit de publier des contenus illicites, diffamatoires, haineux, menaçants, trompeurs, sexuellement exploitants, contrefaisants ou portant atteinte à la vie privée; d'usurper une identité; de manipuler les notes et avis; de publier sans justification légale les données personnelles d'autrui; ainsi que de recourir sans autorisation au spam, à l'extraction automatisée ou à des pratiques compromettant la sécurité. Les avis doivent reposer sur une expérience réelle et les éventuelles contreparties ou relations commerciales doivent être signalées lorsque la loi l'exige.

La messagerie entre un utilisateur et un établissement vise cette relation commerciale ou pratique, sans constituer un réseau de discussion générale. Les membres autorisés de l'établissement peuvent consulter les échanges et y répondre en son nom. Les professionnels ne peuvent pas envoyer librement des sollicitations directes non demandées; toute campagne promotionnelle est soumise aux préférences et règles légales de prospection. Aucun délai déterminé de réponse n'est garanti.

Les utilisateurs peuvent signaler un contenu présumé illégal, une information trompeuse sur un établissement, un échange abusif ou une atteinte aux droits de propriété intellectuelle via les outils disponibles ou contact@fazzer.fr. Le signalement précise, dans la mesure du possible, l'emplacement du contenu, son caractère contesté et les éléments utiles, sans communication superflue de données sensibles.

Fazzer peut prendre des mesures proportionnées: avertissement, réduction de visibilité, retrait de contenu, limitation de messagerie, suspension d'une fonctionnalité ou d'un compte, ou saisine des autorités lorsque la loi le prévoit. Le traitement peut associer des signaux automatisés et une appréciation humaine. La nature, la gravité, le contexte et la répétition des faits ainsi que les droits des parties sont pris en compte.

Lorsque le règlement européen sur les services numériques (DSA) s'applique, Fazzer met à disposition les informations, motivations, points de contact et voies de recours exigés, sous réserve des exemptions légales applicables. Une décision de modération peut être contestée à contact@fazzer.fr en identifiant le contenu ou compte concerné et les motifs de la contestation. Les recours auprès des autorités et juridictions compétentes restent ouverts.

Tout Utilisateur professionnel doit être habilité à revendiquer ou administrer un établissement ainsi qu'à publier des horaires, informations, prix, offres ou messages en son nom. Les déclarations mensongères de propriété ou de représentation sont prohibées. Fazzer peut demander des justificatifs proportionnés et accepter, refuser ou retirer un accès selon des critères objectifs de vérification et de sécurité.

L'établissement répond de la licéité, de l'exactitude et de l'actualisation de ses contenus, offres et communications ainsi que du respect des règles relatives à la publicité, aux consommateurs, à la propriété intellectuelle, à la protection des données et à son secteur d'activité. Il veille à révoquer rapidement les accès de collaborateurs n'étant plus autorisés.

Les données personnelles reçues par l'intermédiaire de Fazzer ne peuvent être utilisées que pour la relation client autorisée et les finalités licites communiquées. Leur exportation illicite, revente, réutilisation promotionnelle non autorisée ou le contournement des préférences marketing sont interdits. Pour les Partenaires contractant directement avec les clients, des conditions professionnelles distinctes peuvent détailler les frais, niveaux de service, règles de classement et protections européennes entre plateformes et entreprises lorsqu'elles s'appliquent.

Fazzer met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service, sans garantir l'absence totale d'interruption, la mise à jour instantanée de toutes les données ni la disponibilité permanente d'une batterie ou d'un établissement. Maintenance, réseau mobile, prestataires de paiement, services cartographiques et systèmes externes peuvent causer des incidents. En cas de dysfonctionnement important affectant un service payé, Fazzer recherche une solution adaptée à ses obligations légales et contractuelles.

Le téléchargement des applications et leurs mises à jour sont soumis aux règles applicables de l'Apple App Store ou de Google Play. Certains services cartographiques ou intégrations peuvent être soumis aux conditions de leurs fournisseurs, lorsque celles-ci sont convenablement portées à la connaissance des utilisateurs. Apple et Google ne se substituent pas à Fazzer dans l'exécution de ses obligations contractuelles du seul fait qu'ils distribuent l'application.

La marque Fazzer, les logiciels, bases de données, interfaces et autres éléments protégés appartiennent à Fazzer ou à ses concédants. L'utilisateur bénéficie d'un droit personnel, limité, révocable et non exclusif d'utiliser la Plateforme selon sa destination et les présentes CGU. Toute reproduction, revente, extraction systématique ou intervention portant atteinte aux systèmes est interdite sauf autorisation ou droit impératif, notamment en matière d'interopérabilité.

Fazzer peut restreindre temporairement un compte ou une fonctionnalité en cas de fraude, de risque pour la sécurité, de manquements graves et répétés, de contenus illicites, d'impayé ou d'obligation légale. Lorsque les circonstances et le droit le permettent, une information motivée et un moyen de contestation sont fournis. Une clôture définitive ne peut être décidée que pour un motif suffisamment sérieux ou persistant, après appréciation proportionnée.

L'utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et demander la suppression de son compte. La clôture n'éteint ni les obligations contractuelles valablement nées, ni les réclamations en cours, ni les droits impératifs. Le sort des données est régi par la Politique de confidentialité.

Fazzer répond de ses actes et omissions dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition ne limite une responsabilité que la loi interdit d'exclure, notamment en cas de fraude, faute dolosive, atteinte corporelle lorsque cela s'applique ou violation des droits impératifs des consommateurs. Les droits aux garanties légales de conformité, recours et indemnisation demeurent intégralement applicables.

Fazzer n'est pas automatiquement responsable de la prestation indépendante d'un Partenaire du seul fait de son référencement, sans préjudice des responsabilités découlant de son propre rôle ou de la réglementation des plateformes. Toute responsabilité de l'utilisateur pour un dommage suppose les conditions légales applicables, notamment la preuve du dommage et du lien de causalité; aucune pénalité forfaitaire automatique n'est instituée par cette clause.

Les traitements de données sont expliqués dans la Politique de confidentialité de Fazzer, accessible aux côtés des CGU. Les autorisations de géolocalisation, notifications, accès à l'appareil, prospection électronique et traceurs non essentiels relèvent des choix de l'utilisateur et du droit applicable. L'acceptation des CGU ne vaut pas consentement à la prospection commerciale. Les informations contractuelles et de sécurité nécessaires au service demandé peuvent néanmoins être envoyées.

Les CGU peuvent être modifiées pour tenir compte de l'évolution légitime des services, de la sécurité, de la législation ou de l'organisation. La version en vigueur et sa date sont disponibles sur la Plateforme. Les changements importants affectant les utilisateurs ou contrats payants existants font l'objet d'une information préalable lorsque la loi l'exige et d'un nouvel accord si nécessaire. Aucune modification ne peut supprimer rétroactivement un droit acquis ou modifier illicitement un contrat à prix fixe.

Pour toute question, contestation de facturation, problème de retour ou réclamation formelle, le contact est contact@fazzer.fr, ou par courrier à The Firm Fazzer, 47 Rue Vivienne, 75002 Paris. La demande doit permettre d'identifier l'opération, sans communiquer de numéro de carte bancaire complet. Les réclamations font l'objet d'un examen équitable dans un délai raisonnable.

Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé, dans les conditions du Code de la consommation, après une réclamation écrite préalable auprès du professionnel. Le nom, l'adresse postale et le site internet du médiateur effectivement désigné par The Firm Fazzer doivent être intégrés aux mentions légales et aux informations commerciales avant la publication des présentes CGU. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sans priver les consommateurs résidant habituellement dans un autre pays des dispositions impératives qui leur sont applicables. Les tribunaux compétents sont déterminés selon les règles légales de compétence; aucune compétence exclusive des juridictions françaises n'est imposée aux consommateurs.

The Firm Fazzer. 47 Rue Vivienne, 75002 Paris. Email: contact@fazzer.fr. SIRET: 13189381000013. TVA: FR12131893810.